Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 9 juin 2026

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'ensemble des prestations proposées par Thomas BIDAULT, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « CC's Global » (ci-après « le Prestataire »).

2. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de prestations (création de sites internet, identité visuelle, stratégie digitale, accompagnement) acceptée par le Client. Toute commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bons de commande), sauf accord écrit contraire.

3. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi par le Prestataire, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande devient ferme et définitive à compter de la réception du devis signé par le Client et du versement de l'acompte prévu (cf. art. 5).

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros (€) hors taxes (HT). Le Prestataire est, à la date de mise à jour des présentes, en régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la TVA n'est donc pas applicable, sauf mention contraire portée sur le devis ou la facture. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours restent facturées au tarif convenu au devis.

5. Modalités de paiement

Sauf accord particulier inscrit au devis :

Les paiements s'effectuent par virement bancaire. Délai de règlement : 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Tout retard entraîne, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

6. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exécution de la prestation (contenus, accès, validations). Tout retard imputable au Client (validation tardive, contenu manquant) entraîne un décalage équivalent du planning, sans que cela n'engage la responsabilité du Prestataire.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, images, accès techniques, validations). Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les éléments transmis et garantit le Prestataire contre toute action en contrefaçon ou réclamation de tiers.

8. Validation et révisions

Chaque phase fait l'objet d'une validation écrite du Client (email suffit). Sauf disposition contraire au devis, le forfait inclut deux cycles de révision par livrable. Toute demande au-delà fait l'objet d'un avenant facturé sur la base du taux horaire en vigueur.

9. Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la pleine propriété intellectuelle de ses créations jusqu'au paiement intégral du prix convenu. À compter du règlement intégral, le Client devient cessionnaire des droits d'exploitation des livrables finaux pour la durée légale de protection et pour le monde entier, conformément aux articles L.131-3 et L.131-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Les outils, méthodes, codes sources génériques, frameworks et savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Prestataire conserve le droit de mentionner le Client à titre de référence commerciale et de présenter les livrables dans son portfolio, sauf demande expresse contraire du Client.

10. Hébergement et maintenance

Sauf mention contraire au devis, l'hébergement et la maintenance ne sont pas inclus dans la prestation initiale. Ils peuvent faire l'objet d'un contrat distinct. Une période de garantie de 30 jours à compter de la mise en ligne couvre les corrections d'anomalies techniques imputables au Prestataire.

11. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant hors taxes effectivement perçu pour la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), ni des interruptions ou dysfonctionnements imputables à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, services externes).

12. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à conserver confidentielles toutes les informations à caractère stratégique ou technique communiquées par le Client durant la prestation, et ce pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de la mission. Un NDA spécifique peut être signé sur demande avant tout échange sensible.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, la partie lésée peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours. En cas de résiliation à l'initiative du Client sans manquement du Prestataire, les sommes versées restent acquises au Prestataire et les prestations engagées sont facturées au prorata du travail réalisé.

14. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle sont traitées conformément au RGPD. Pour plus de détails, consulter la Politique de confidentialité.

15. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un client consommateur n'ayant pu être résolu à l'amiable, ce dernier peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : CNPM Médiation Consommation — 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — site : cnpm-mediation-consommation.eu.

16. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français. Pour les litiges B2B, compétence est attribuée au tribunal du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.